Conditions générales de ventes
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Article 1 - Identification du vendeur :
CCI Nantes St-Nazaire
16 quai Ernest Renaud BP 90517
44105 NANTES CEDEX 4
Tél : 02 40 44 60 00
Fax : 02 40 44 60 90
http://nantesStNazaire.cci.fr
SIRET : 130 008 105 00012
TVA intracommunautaire : FR341 3000 8105
Article 2 - Offre de vente :
1 - Proposition commerciale
La Boutique en ligne de la CCI Nantes St-Nazaire (http://NantesStNazaire.cci.fr) présente à tout moment une proposition commerciale de vente de produits ou de services, laquelle n'est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Toutes les offres contenues dans la Boutique en ligne sont faites sans aucun engagement de la part de la CCI Nantes St-Nazaire. Les photographies et les descriptifs détaillés présentés dans la Boutique en ligne ne sont pas contractuels. Si des erreurs s y sont introduites en aucun cas la responsabilité de la CCI Nantes St-Nazaire ne pourra être engagée.
2 - Durée de validité des offres et étendue territoriale
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit rendu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais par courriel, ou courrier.
L'offre de vente concerne le territoire métropolitain français. La livraison s’effectuera exclusivement dans cette zone. Les prix sont fermes et définitifs. Ils sont détaillés hors taxes et toutes taxes comprises franco dans le récapitulatif de la commande. Ils sont franco de port pour une livraison en France métropolitaine.
La CCI Nantes St-Nazaire se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis et sans autre formalité que de porter les modifications en cause dans les Conditions Générales de Vente en Ligne, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande.
Les produits ou services sont réglés en Euros soit en ligne, soit par chèque. Les cartes de paiement acceptées sont les cartes Visa, Mastercard, American Express, autres cartes bleues. Le site de la CCI Nantes St-Nazaire a fait l'objet d’un système de sécurisation. La CCI Nantes St-Nazaire adhère au système de vente à distance et/ou de télépaiement par carte bancaire via internet et opte pour le procédé de cryptage p@iement CIC.
La facture est adressée à l’adresse indiquée lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande.
Les biens matériels sont livrés dans un délai de 1 à 15 jours ouvrables (à compter de la commande en cas de paiement par carte bancaire, ou à compter de la réception du paiement en cas de paiement par chèque) sur toute la France métropolitaine en fonction de la disponibilité des articles. Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre la CCI Nantes St-Nazaire, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts. Au-delà d’un délai d’un mois, à compter de la date de la commande, la CCI Nantes St-Nazaire procédera au remboursement par recrédit ou par chèque de la marchandise non livrée.
Les colis sont livrés par la poste ou tout autre opérateur choisi par la CCI Nantes St-Nazaire à l'adresse indiquée dans la commande. Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées à infoboutique@nantes.cci.fr dans un délai de 48 heures. Les plaintes concernant les vices apparents des marchandises livrées ne seront prises en considération que si celles-ci sont notifiées par courrier dans les huit jours suivant la livraison. Cet envoi devra comporter le courrier et la marchandise concernée dans son emballage d'origine. La CCI Nantes St-Nazaire s’engage à reprendre les marchandises entachées de vice, sans toutefois être tenue de verser des dommages et intérêts.
Les frais d'acheminement vers la CCI Nantes St-Nazaire et de réexpédition vers le client sont pris en charge par la CCI Nantes St-Nazaire.
Article 3 - Réserve de propriété
La CCI Nantes St-Nazaire conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix. Au sens de la présente disposition, la remise d'un chèque ne constitue pas un paiement. En cas de non paiement, même partiel, d’un produit, la CCI Nantes St-Nazaire se réserve donc le droit de reprendre la totalité de la commande, et les frais qui en résulteront seront à la charge du client.
Article 4 - Transfert de risque
Le transfert de risque au client s'opère dès la livraison de la marchandise.
Article 5 – Commande
La conclusion du contrat n’intervient qu’après confirmation de commande par la CCI Nantes St-Nazaire : si le client utilise comme mode de règlement le paiement en ligne par carte bancaire, la commande est réputée acceptée par la CCI Nantes St-Nazaire après la validation du paiement, si le client utilise comme mode de règlement le chèque, la confirmation de la commande par la CCI Nantes St-Nazaire ne peut intervenir qu'après réception du bon de commande signé accompagné du chèque à l’ordre de la CCI Nantes St-Nazaire, signé, et présentant un montant conforme au total à payer.
La CCI Nantes St-Nazaire confirmera l'acceptation de la commande au client, à son choix par courrier électronique, téléphone ou fax.
La CCI Nantes St-Nazaire se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La CCI Nantes St-Nazaire se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
Article 6 - Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en Ligne
Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur http://Boutique.NantesStNazaire.cci.fr et de confirmer la commande en cliquant sur le bouton « commander » prévu à cet effet, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente en Ligne, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
Les documents et informations sont fournis par la CCI Nantes St-Nazaire conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer.
Article 7 - Droit de retour et/ou d'annulation
Pour les produits non téléchargeables le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de livraison de la marchandise, pour exercer le droit de retour et/ou d'annulation de sa commande. Le cachet de la poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai. Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la commande.
Si le colis ou la marchandise est retourné selon la volonté du client, les frais d’envoi sont à sa charge. Le remboursement (total ou partiel) s’effectue sous un délai de 15 jours ouvrables, à compter de la réception du retour des marchandises, par recrédit ou chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de facturation. Les produits endommagés, retournés incomplets ou salis ne seront pas repris.
Article 8 - Obligations générales des parties
1 - Obligations de la CCI Nantes St-Nazaire
La CCI Nantes St-Nazaire dans le cas d’acceptation d’une commande, s'engage à vendre et à livrer au client les produits commandés par ce dernier selon les modalités spécifiées ci-dessus. La CCI Nantes St-Nazaire s’engage à vérifier que les produits sont conformes à la réglementation française.
2 - Obligations du client
Le client s'engage à indiquer à la CCI Nantes St-Nazaire une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de messagerie électronique) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas le client reste responsable du paiement. Le client s’engage à régler le prix stipulé par les moyens qu’il a indiqué lors de sa commande.
Le client s'interdit de revendre ou de reproduire les produits.
Article 9 - Invalidité Force majeure Droit applicable Tribunaux compétents
Si l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente en Ligne devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente en Ligne ; cette invalidité ou inapplicabilité étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni la CCI Nantes St-Nazaire, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d'importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.
Les présentes Conditions Générales de Vente en Ligne sont régies exclusivement par la loi française. Les tribunaux de Nantes et de Saint-Nazaire sont les seuls compétents pour tout litige ou différend les concernant.
Article 10 - Relations clients
Pour toute information, question ou réclamation le client peut adresser un courriel à infoboutique@nantes.cci.fr
Boutique en ligne de la CCI Nantes St-Nazaire
16 quai Ernest Renaud - BP 90517
44105 NANTES CEDEX 4
